TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 22 août 2025, Mme C A demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de constater la violation manifeste de la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021, à effet direct depuis le 18 novembre 2023 ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au centre hospitalier Joseph Imbert d'Arles de remettre, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, l'attestation employeur officielle mentionnant l'octroi d'une rémunération annuelle brute respectant le plancher européen obligatoire égal au salaire annuel brut moyen français et la durée d'un contrat de 24 mois correspondant à un parcours de consolidation des connaissances ; 
 2°) d'ordonner la transmission de cette pièce au consulat général de France au Maroc et TLS contact Casablanca, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, ordonner au même établissement, selon les mêmes conditions, de remettre l'attestation employeur officiel mentionnant une rémunération annuelle brute de 21 386, 48 euros dûment complétée ;  
 4°) ordonner la saisine du conseil national de gestion en vue de sa réaffectation à l'hôpital Nord de Marseille et la transmission du dossier à la DGOS ;        
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arles une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est établie dès lors que la décision devant intervenir sur sa demande présentée au consulat de France au Maroc de délivrance d'un titre de séjour, exigeant de sa part tout justificatif attestant une rémunération annuelle brute d'au moins 41 386, 48 euros, est imminente ;  
 - de même, le délai de validité de la décision du conseil national de gestion du 25 mars 2025 est expiré depuis le 25 mai dernier ;  
 - le refus de lui remettre l'attestation sollicitée est une entrave au libre exercice d'une profession alors qu'elle en remplit les conditions, porte une atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale, à sa liberté d'aller et venir et fait obstacle à son séjour en France, libertés fondamentales auxquelles il est porté une atteinte grave et manifestement illégale ;  
 - de plus, la situation de désertification médicale sur le territoire d'Arles est connue ;   
 - enfin, il est porté atteinte aux libertés européennes garanties par la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021 en ses articles 5 § 3, 9 § 1 et 16 ;    
 - le refus opposé par le centre hospitalier d'Arles est entaché d'incompétence matérielle, de détournement de pouvoir ;  
 - le refus en cause constitue une violation caractérisée de la confiance légitime et une voie de fait ;  
 - il méconnaît la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021, à effet direct depuis le 18 novembre 2023 dès lors que la transposition par le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 n'est pas conforme ;       
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, le centre hospitalier d'Arles conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - dès lors qu'il n'est pas à l'origine, ni responsable de la situation de la requérante, aucune illégalité manifeste ne peut lui être reprochée. 
   
 Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, l'agence régionale de santé, représentée par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.   
 Le centre national de gestion n'a pas présenté d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de santé publique ; 
 - le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 22 août 2025 à 14 heures, tenue en présence de M. Marcon, greffier d'audience, Mme Lopa Dufrenot a lu son rapport et entendu les observations de :  
 - M. B D, en qualité de sachant désigné par Mme A, qui confirme l'ensemble des conclusions des écritures de celle-ci, par les mêmes moyens, notamment sur l'urgence de sa situation et des atteintes graves et manifestement illégales portées ; il précise que Mme A est dépourvue d'activité au Maroc, ayant démissionné de la fonction publique hospitalière ;      
 - Me Vrignaud, représentant le centre hospitalier d'Arles, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire, par les mêmes moyens qu'il réitère.    
   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Vu la note en délibéré enregistrée le 24 août 2025, présentée par Mme A, qui n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "  et qu'aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".  
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 3. Aux termes de l'article L. 421-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une décision d'affectation, d'une attestation permettant un exercice temporaire ou d'une autorisation d'exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, qui occupe un emploi au titre d'une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 du même code et qui justifie du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention " talent-profession médicale et de la pharmacie " d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité. /La carte mentionnée au premier alinéa du présent article permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié sa délivrance. ". L'article R. 421-25-1 du même code résultant du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour " talent " et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour " recherche d'emploi-création d'entreprise " et " entrepreneur et profession libérale "  énonce que : " Pour l'application de l'article L. 421-13-1, le seuil de rémunération dont le respect doit être justifié est une rémunération annuelle brute dont le montant est au moins égal au deuxième échelon de la grille des émoluments des praticiens associés fixé, conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 6152-912 du code de la santé publique, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. ". En outre, l'article R. 6452-911 de ce code mentionne que les praticiens associés perçoivent, après service fait, des émoluments forfaitaires mensuels, dont le montant, qui varie en fonction de l'échelon occupé, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique et des primes et indemnités dont la liste est fixée par décret. L'arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics fixe, en son annexe VII, à compter du 1er juillet 2023, le montant brut annuel des émoluments des praticiens associés titulaires du 2ème échelon à 41 386, 48 euros et du 1er échelon à 36 624, 45 euros.   
 4. Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante marocaine, médecin, lauréate de l'épreuve de vérification des connaissances au titre de la session 2024 pour la spécialité " médecine générale ", a été, par mesure du centre nationale de gestion du 25 mars 2025, affectée au centre hospitalier d'Arles en vue d'accomplir son parcours de consolidation des compétences. Dès lors que la requérante était titulaire d'un visa de tourisme, le contrat régularisé en qualité de praticien associé, n'a pu donner lieu à exécution. En dernier lieu, Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " Talent - profession médicale et de la pharmacie " au titre de l'article L. 421-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Afin de compléter son dossier, le consulat de France au Maroc réclame tout justificatif attestant une rémunération annuelle brute d'au moins 41 386, 48 euros. Le centre hospitalier d'Arles s'oppose à la remise d'une attestation justifiant du versement d'émoluments à Mme A, en qualité de praticien associé, à hauteur du montant de 41 386, 48 euros correspondant à l'échelon 2 en application des dispositions précitées, notamment l'article R. 6452-911 du code de santé publique. 
 5. Mme A demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au centre hospitalier Joseph Imbert d'Arles de remettre, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, l'attestation employeur officielle mentionnant l'octroi d'une rémunération annuelle brute respectant le plancher européen obligatoire égal au salaire annuel brut moyen français et la durée d'un contrat de 24 mois correspondant à un parcours de consolidation des connaissances et à titre subsidiaire, la même attestation mentionnant une rémunération annuelle brute de 21 386, 48 euros dûment complétée.  
 6. A l'appui de sa requête, d'une part, Mme A ne peut utilement invoquer la violation aux libertés européennes consacrées par la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021, tout particulièrement le droit à une rémunération minimale de 1,0 fois le salaire moyen prévu par l'article 5 § 3, le droit à la délivrance du titre quand les conditions sont remplies, énoncé à l'article 9 §1 et le droit à l'égalité de traitement, qui ne constituent pas des libertés fondamentales au sens et pour l'application de  l'article L. 521-2 du code de justice administrative. D'autre part, Mme A invoque l'atteinte grave et manifestement illégale portée au libre exercice d'une profession alors qu'elle soutient en remplir les conditions, au droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir constituant des libertés fondamentales. Tout d'abord, elle excipe de l'inconventionnalité du décret du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour " talent " et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour " recherche d'emploi-création d'entreprise " et " entrepreneur et profession libérale " au regard des dispositions de la directrice du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour " talent " et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour " recherche d'emploi-création d'entreprise " et " entrepreneur et profession libérale ". Or, eu égard au délai très bref dans lequel intervient le juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de trancher cette question dont au demeurant le Conseil d'Etat a été saisi par voie directe, notamment par la requérante, ce peu de jours à la date de l'audience. D'autre part, il ne peut être reproché au centre hospitalier d'Arles d'avoir opposé un refus à la délivrance d'une attestation justifiant d'une rémunération annuelle brute principale d'au moins 41 386, 48 euros, un te lrefus ne méconnaissant pas manifestement les dispositions rappelées au point 3.    
 7. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'urgence, les conclusions de la requête présentées par Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier d'Arles de lui remettre  l'attestation employeur officielle mentionnant l'octroi d'une rémunération annuelle brute respectant le plancher européen obligatoire égal au salaire annuel brut moyen français et la durée d'un contrat de 24 mois correspondant à un parcours de consolidation des connaissances et, à titre subsidiaire, justifiant du versement d'émoluments correspondant au 1er échelon prévu par l'arrêté du 8 juillet 2022 ne peuvent qu'être rejetées et, par voie de conséquence, les autres conclusions accessoires y compris celles au titre des frais d'instance.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au centre hospitalier d'Arles, à l'agence régionale de santé et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers. 
 Fait à Marseille, le 25 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 M. Lopa Dufrénot 
 La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef,  
 Le greffier