TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025 sous le n° 2510049, et un mémoire complémentaire enregistré le 21 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler les décisions de retrait de 3, 4, 3 et 3 points (soit 13 points en tout) consécutives aux infractions routières relevées les 10 octobre 2019, 22 mars 2021 à 13 heures 36, 22 mars 2021 à 13 heures 37 et 21 mai 2022. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le ministre de l’Intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : 
- à titre principal, les conclusions à fin d’annulation sont irrecevables car tardives, une décision référencée « 48 SI » récapitulant les retraits de points litigieux ayant été notifiée à M. A... le 16 décembre 2022 ; 
- à titre subsidiaire, les différents moyens soulevés sont infondés. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, M. A... se désiste de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques10/10/2019TéléphonePVE-3AM22/03/2021 
à 13h36Feu rougePVE-4AM22/03/2021 
à 13h37Chgt de direction sans avertissement préalable-3-3AM21/05/2022Ligne continue-3-3AMTOTAL4 infractions-13 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
M. B... A..., né le 24 octobre 1996, a constaté en consultant le relevé d’information intégral (R2I) afférent à son permis de conduire et édité le 15 juillet 2025 qu’il avait fait l’objet de 4 décisions de retraits de points ayant entraîné la perte totale de 13 points, retraits consécutifs aux infractions routières relevées les 10 octobre 2019 (- 3 points), 22 mars 2021 à 13 heures 36 (-4 points), 22 mars 2021 à 13 heures 37 (-3 points) et 21 mai 2022             (-3 points). Par la requête susvisée, M. A... demande au tribunal les 4 décisions de retraits de points consécutives aux 4 infractions routières susmentionnées. 
 
Par l’acte du 8 décembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’Intérieur. 
 
 
Fait à Melun le 9 décembre 2025. 
 
 
Le président 
 
 
 
 
 
C. Freydefont 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,