TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 août 2025, la société SFR, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté non daté, notifié le 30 juin 2025, par lequel le maire de Veyras s’est opposé à la déclaration préalable déposée par la société SFR en vue de la création d’un relais de radio-téléphonie ;  
 
2°) d’enjoindre au maire de Veyras, à titre principal de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de se prononcer à nouveau sur sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Veyras la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2025, la commune de Veyras, représentée par la Selarl Fayol avocats, conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
2. Par une décision du 2 octobre 2025, prise postérieurement à l’ordonnance rendue le 28 août 2025 par le juge des référés, le maire de Veyras a retiré son arrêté du 30 juin 2025 et a décidé de ne pas faire opposition à la déclaration préalable de la société SFR. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente la société SFR tendant à la mise à la charge de la commune de Veyras d’une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la société SFR au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société française du radiotéléphone et à la commune de Veyras. 
 
 
 
Fait à Lyon, le 1er décembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
T. Besse 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier