TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Rkiki, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juin 205 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai et une interdiction de retour d'une durée de deux ans ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative contestée au fond lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience, une requête ne présentant pas un caractère d'urgence. 
 2. Mme B, ressortissante marocaine née le 23 novembre 1988, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 6 juin 205 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai et une interdiction de retour d'une durée de deux ans. 
 3. Toutefois, il n'appartient pas, en principe, au juge des référés de suspendre les effets d'une obligation de quitter le territoire français et des décisions prises sur le fondement de cette mesure, qui peuvent être contestées dans le cadre du recours spécial, instruit en urgence et ayant un effet suspensif, prévu par l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors et en l'absence de circonstances particulières, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté par Mme B ne sont pas recevables. 
 4. Il résulte de qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 12 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. Cantié 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.