TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
    
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mars 2025 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
    
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance: /1° donner acte des désistement () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. /Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. 
 3. Par une requête sommaire, enregistrée le 12 avril 2025, M. A a demandé l'annulation de l'arrêté contesté en annonçant la production d'un mémoire complémentaire. Ce mémoire n'a toutefois pas été produit dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'enregistrement de la requête. Dans ces conditions, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 22 juillet 2025. 
 Le vice-président de la 3ème section, 
 J-Ch. GRACIA 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.