TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. A C demande au juge des référés,  de condamner son employeur, la direction académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire de lui verser l'intégralité de son salaire, de lui établir une fiche de paye ainsi qu'une indemnité égale à un mois de salaire en réparation du préjudice subi. 
 Il soutient qu'il a travaillé durant la période du 12 juin au 28 juin 2025 et que le contrat et la rémunération sont erronés. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "     
 2.  M. C indique saisir le juge des référés.  Toutefois, dans les termes succincts où elle est présentée, la requête, qui ne mentionne pas les dispositions invoquées et ne comporte aucune précision permettant au juge des référés d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être rejetée, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D ON N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Lyon, le 8 août 2025. 
 La juge des référés, 
 D. B 
 La République mande et ordonne au Directeur académique des services de l'Education nationale de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
 N°2510078