TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Bouzalgha, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 27 aout 2025 par laquelle le directeur général de l’établissement public national Antoine Koenigswarter a décidé unilatéralement de l’affecter à un poste d’enseignant à compter du 1er septembre 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’établissement public national Antoine Koenigswarter de le maintenir au poste de chargé de mission qualité et développement ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…)». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., chargé de mission, est affectée à l’institut départemental Gustave Baguer, qui se situe dans le département du Val-d’Oise. Ainsi, la requête de M. B... ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
 
 
Fait à Versailles, le 23 septembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
 
J. Grand d’Esnon