TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Préseau a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
2. Au soutien de sa requête, Mme B... fait valoir que la commune de Préseau a méconnu les dispositions de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique en lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Toutefois, ce moyen n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B... en toutes ses conclusions, en faisant application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
 
Fait à Lille, le 20 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
signé  
 
AM. Leguin 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,