TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n° 2307861 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône avait refusé de délivrer un titre de séjour à M.  A... B... et a enjoint à la préfète de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement.  
 
 
Par un jugement n° 2510112 du 6 janvier 2026, cette injonction a été assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, à l’issue d’un nouveau délai d’un mois suivant la notification de ce jugement.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur l’astreinte. Elle indique avoir accordé au requérant un certificat de résidence algérien « vie privée et familiale », valable un an, le 11 décembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. La préfète du Rhône ayant délivré un titre de séjour à M. B..., par décision du 11 décembre 2025, elle doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 7 janvier 2025. Compte tenu de ces éléments, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par le jugement du 6 janvier 2026. 
 
 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 6 janvier 2026. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
 
Fait à Lyon, le 25 février 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre 
 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,