TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 février 2026

Le premier vice-présidentVu la procédure suivante : 
  
Par une ordonnance du 7 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle afin de statuer sur la demande de Mme B... A... alias C... D..., représentée par Me Sabatier, tendant à obtenir l’exécution du jugement n°2303984 du 24 janvier 2025.  
 
Par cette demande et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2025 et le 2 septembre 2025, Mme A... alias D..., demande à ce tribunal de faire exécuter ce jugement dans le délai de d’un mois à compter de la notification du jugement, d’assortir cette injonction d’une astreinte de cent euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal qu’elle a accordé à la requérante, le 1er octobre 2025, une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » valable du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 et que dans l’attente de sa délivrance, elle dispose d’un récépissé valable du 5 août 2025 au 4 novembre 2025.  
 
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, Mme A... alias D... déclare se désister de sa demande tendant à l’exécution du jugement du 24 janvier 2025 et maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.  
 
 
Vu : 
- le jugement n°2303984 du 24 janvier 2025 ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
2. Par un mémoire du 8 octobre 2025, Mme A... alias D... déclare se désister de ses conclusions tendant à l’exécution du jugement du 24 janvier 2025. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 350 euros à verser à Mme A... alias D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à l’exécution du jugement du 24 janvier 2025 de la requête de Mme A... alias D.... 
 
Article 2 : La préfète du Rhône versera à Mme A... alias D... une somme de 350 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... alias D... et à la préfète du Rhône. 
 
  
 
Fait à Lyon, le 12 février 2026. 
  
 
 
Le premier vice-président 
 
 
 
Juan Segado 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier,