TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 8 août 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande, enregistrée le 24 mars 2025, de Mme A B, représentée par Me Sabatier, tendant à obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2308148 rendu le 3 décembre 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal que le jugement a été entièrement exécuté et qu'elle a délivré à Mme B le 26 juin 2025 une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 26 juin 2025 au 25 juin 2026.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par le jugement n° 2308148 rendu le 3 décembre 2024, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé la décision implicite de refus de séjour opposée à Mme B, a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.  
 3. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a réexaminé la situation de Mme B et, par une décision du 26 juin 2025, postérieure à l'introduction de la requête, lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 26 juin 2025 au 25 juin 2026. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'exécution du jugement n° 2308148 du 3 décembre 2024 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'exécution du jugement n° 2308148 du 3 décembre 2024. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 26 septembre 2025 
 Le président de la 6ème chambre,  
 F.-X. Pin 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,