TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 8 août 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande de M. B A, représenté par Me Bechaux, enregistrée le 2 avril 2025, tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2304629 rendu le 28 janvier 2025. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 4 septembre 2025, M. A informe le tribunal que la préfète du Rhône lui a délivré le 12 août 2025 un certificat de résidence valable jusqu'au 4 juin 2027 et que ce jugement a ainsi été entièrement exécuté. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par le jugement n° 2304629 rendu le 28 janvier 2025, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé la décision de refus de titre de séjour opposée à M. A, a enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence algérien portant la mention " agent officiel " d'une durée de deux ans, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.  
 3. Il résulte de l'instruction que, le 12 août 2025, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. A un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 4 juin 2027. Dans ces conditions, les conclusions de la requête relatives à l'exécution du jugement n° 2304629 du 28 janvier 2025 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'exécution du jugement n° 2304629 du 28 janvier 2025. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 26 septembre 2025 
 Le président de la 6ème chambre,  
 F.-X. Pin 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,