TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, Mme A... B... conteste la décision du 12 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Isère a confirmé le rejet de sa demande portant sur une allocation aux adultes handicapés.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de l’organisation judiciaire ;  
- le code de la sécurité sociale ; 
- le décret n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;  
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.     Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».  
  
2.   Aux termes de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ». 
3. Aux termes du 3° du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : « Apprécier : / a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution (…), pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale. (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou d’un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». 
 
4. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ». Aux termes de l’article D. 211-10-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. ». L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. (…) ».  
 
5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu’il n’appartient qu’au tribunal judiciaire de connaître des recours relatifs à l’allocation aux adultes handicapés. Dès lors, les conclusions présentées par Mme B... qui tendent à l’annulation de la décision du 12 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté son recours préalable et confirmé sa décision initiale rejetant sa demande d’allocation aux adultes handicapés, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, et par application de l’article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de Mme B..., domiciliée à Perpignan (66000), au pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan, territorialement compétent, ainsi qu’il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l’organisation judiciaire. 
 
O R D O N N E :  
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître seulement s’agissant de l’allocation aux adultes handicapés.  
 
Article 2 : La requête de Mme B... est renvoyée au pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal judiciaire de Perpignan.  
 
  
Fait à Grenoble, le 13 octobre 2025. 
  
  
Le président, 
  
 
 
 
   
J. P. WYSS