TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête n°2510145, enregistrée le 1er septembre 2025, le préfet des Yvelines demande au tribunal de constater qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat en raison du défaut de relogement de M. B... C... A.... 
 
Il soutient que M. A... est relogé depuis le 7 août 2025 dans un logement correspondant à ses besoins et capacités. 
 
 
Vu :  
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- l’ordonnance n° 2503129 du 4 juin 2025 du tribunal administratif de Versailles ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l’article R. 778-8 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
             
              1. Le I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu’il soit ordonné à l’Etat d’exécuter la décision de la commission.  
 
             2. Par sa décision du 4 juin 2024 la commission de médiation des Yvelines a reconnu M. A... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 4 juin 2025, a prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte de 500 euros par mois complet de retard à compter du 1er août 2025 à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l’injonction de présenter une offre effective de logement à M. A.... 
 
               3. L’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l’astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d’inexécution de l’injonction par le fait de l’administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l’espèce, modérer le montant de l’astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l’article L. 441-2-3-1.   
 
              4. Lorsque le demandeur a refusé un hébergement ou un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration, ni, à plus forte raison, liquider une astreinte, que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus. 
 
             5. Il résulte de l’instruction que M. A... est relogé depuis le 7 août 2025 dans un logement correspondant à ses besoins et capacités situé à Trappes (78). Cette exécution étant intervenue quelques jours après le délai imparti par l’ordonnance du 4 juin 2025, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par cette ordonnance.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
   
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte mise à la charge de l’Etat par l’ordonnance n° 2503129 du 4 juin 2025. 
 
             Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement, au préfet des Yvelines et à M. B... C... A.... 
 
Fait à Versailles, le 15 avril 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
signé 
 
Hélène Lepetit-Collin 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.