TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. A... B... C... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du directeur départemental des finances publiques du  
Val-de-Marne du 24 juin 2025, ayant entraîné une revalorisation irrégulière de la valeur locative et rejeté sa demande de dégrèvement et, à titre subsidiaire, d’annuler le changement de catégorie cadastrale du local d’habitation en l’absence de motivation suffisante ; 
 
2°) de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2023 et 2024 sur la base rectifiée mais sans revalorisation de la valeur locative ni changement de la catégorie cadastrale ; 
 
3°) d’enjoindre à l’administration fiscale de réexaminer sa situation pour les années antérieures affectées par l’erreur, y compris celles couvertes par la prescription, dans le cadre d’un examen à titre gracieux en application de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales ; 
 
4°) d’enjoindre à l’administration fiscale de lui restituer les sommes indûment perçues, assorties des intérêts moratoires en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 
5°) de lui accorder un sursis de paiement, sur le fondement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, pour toute imposition complémentaire découlant de la revalorisation contestée ; 
 
6°) de condamner l’État à lui verser une somme que le tribunal jugera équitable au titre du préjudice moral subi résultant du stress causé, des démarches administratives anormalement lourdes et prolongées sur près de deux ans, des pressions exercées pour obtenir le formulaire H1, du refus répété de tout rendez-vous ou échange contradictoire, de l’absence de motivation de la décision, et du caractère inadapté de la période estivale retenue pour notifier une décision aussi sensible ; 
 
7°) d’enjoindre à l’administration fiscale, dans un délai de deux mois, de rétablir le classement antérieur du bien - catégorie 4 -, et de recalculer la taxe foncière en conséquence ; 
 
8°) à titre subsidiaire, d’ordonner la communication du dossier administratif complet afférent au bien concerné, incluant tous les éléments ayant conduit au changement de catégorie et à la revalorisation, afin de garantir un recours effectif ; 
 
9°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, M. B... C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, M. B... C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... C... et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 13 février 2026. 
 
La Présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,