TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif au procès-verbal dressé à son encontre par un agent de police judiciaire dans le cadre de l'infraction de divagation d'animal dangereux qu'il a commise le 18 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La requête présentée par M. A tend à contester le contenu du procès-verbal de l'infraction qui lui est reprochée. Toutefois, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître de la régularité d'un procès-verbal établi par un agent de police judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions, citées au point 1, du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nantes, le 28 juillet 2025. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,