TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M. A... B..., représenté par  
Me Ghelma, demande au tribunal : 
de l’admettre au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère lui a refusé une carte de résident ; 
d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois, et, à défaut, d’adopter une décision explicite dans un délai d’un mois ; 
 de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintient ses demandes au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
3. En l’espèce, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les frais de procès : 
 
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Ghelma tendant à la condamnation de l’Etat au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   : 
M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 
Article 2     : 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 3     : 
Les conclusions de Me Ghelma présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 
Article 4     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B..., à Me Ghelma et à la préfète de l'Isère. 
 
 
 
Fait à Grenoble le 5 décembre 2025. 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
Mathieu Sauveplane. 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.