TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 août 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2510202 tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 2. Pour justifier l'urgence d'une suspension de la décision en litige M. C se borne à alléguer qu'il serait éboueur et que la perte de son permis de conduire l'empêcherait de se rendre sur son lieu de travail, sans aucunement en justifier. Dans ces conditions, la condition d'urgence n'est pas remplie. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande de suspension présentée par M. C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Marseille, le 27 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P-Y. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,