TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 6 août 2025, M. B... A..., demande au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 24 décembre 2024. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu’une proposition de logement avait été adressée et qu’un bail avait été signé le 15 septembre 2025, concluant ainsi au non-lieu à statuer. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
M. A... demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement. Il résulte de l’instruction que l’intéressé a signé le bail d’un logement le 15 septembre 2025. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
O R D O N N E : 
 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la préfète du Rhône et au ministre de la ville et du logement. 
  
Fait à Lyon, le 12 février 2026. 
   
 
 
 
 Le premier vice-président,   
 
 
Juan Segado 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,