TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. C... A..., représenté par Me Haddad, demande au tribunal : 
de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui restituer son passeport ; 
de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... en application de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est (…) détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu (…) de détention. (…) ». Aux termes de l’article R. 922-6 de ce code : « Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention ou détenu au centre pénitentiaire de Metz (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... est détenu au centre pénitentiaire de Metz. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 922-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nancy, qui est territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 
: 
Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
 
Article 2 
: 
La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nancy, à M. C... A... et au préfet de la Moselle. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 10 décembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
G. Trinité