TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2025, Mme A B saisit le tribunal de la décision de la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes du 4 juillet 2025 rejetant sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2025-2026. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 2. Il ressort des termes mêmes de la demande que Mme B a adressée au tribunal que cette demande ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation par celui-ci de la décision du 4 juillet 2025 qu'elle produit pour des motifs tirés de son illégalité mais constitue un recours gracieux tendant au réexamen de son dossier par l'autorité administrative elle-même au regard des précisions qu'elle entend apporter relatives à sa situation familiale. Dans ces conditions et alors qu'il n'appartient pas au tribunal de statuer sur un tel recours à caractère administratif, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée pour information à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Fait à Lyon, le 25 août 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier