TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta de l’AARPI Géo Avocats demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Martin-lez-Tatinghem a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que cette autorité interdise la tenue de combats de coqs sur le territoire de sa commune ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Martin-lez-Tatinghem de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser l’organisation des combats de coqs ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire distinct, enregistré le 20 octobre 2025, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta de l’AARPI Géo Avocats, demande au tribunal, en application des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la seconde phrase du onzième alinéa de l’article 521-1 du code pénal. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, la commune de Saint-Martin-lez-Tatinghem conclut au rejet de la demande de transmission au Conseil d’Etat de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par l’association One Voice. 
 
Par une ordonnance n° 2510233 QPC du 14 novembre 2025, le président de la 3ème chambre a décidé de ne pas transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité présentée par l’association One Voice. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, l’association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ». 
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, l’association One Voice indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation de la décision implicite du maire de la commune de Saint-Martin-lez-Tatinghem rejetant sa demande tendant à ce que cette autorité interdise la tenue de combats de coqs sur le territoire de sa commune. Le désistement de l’association One Voice étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association One Voice. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association One Voice et à la commune de Saint-Martin-lez-Tatinghem.  
 
Fait à Lille, le 4 février 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,