TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 février 2026

Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme B... A... demande au tribunal: 
 
1°) d’enjoindre à son bailleur social, la société 3F SUD, de procéder à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique dans un délai de deux mois ; 
 
2°) d’ordonner la réalisation de travaux de mise en conformité énergétique dans un délai raisonnable de six mois maximum ; 
 
3°) d’enjoindre à cet organisme de lui proposer un relogement plus adapté à sa composition familiale ; 
 
4°) de constater le manquement de ce bailleur à ses obligations de décence et d’entretien, en engageant éventuellement sa responsabilité. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
 
2. Mme A... occupe un logement social situé résidence les Pommiers avenue des Salyens à Vitrolles, en vertu d’un bail conclu avec la société 3F SUD. En raison du défaut d’isolation thermique de son logement, à l’origine d’un inconfort constant et de factures d’énergie anormalement élevées, la requérante a sollicité de son bailleur la réalisation de travaux permettant une meilleure performance énergétique de son habitation ainsi que la mise en œuvre d’une solution de relogement. En l’absence de réponse apportée par la société 3F SUD,  Mme A... demande au tribunal d’enjoindre à son bailleur de procéder à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique dans un délai de deux mois, d’ordonner la réalisation de travaux de mise en conformité énergétique dans un délai de six mois et, enfin, d’enjoindre à la société 3F SUD de lui proposer un relogement plus adapté à sa composition familiale.  
 
3. Les différends susceptibles de s’élever entre un bailleur social et un locataire bénéficiaire de logement social, dont les relations sont de nature privée, ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle des juridictions de l’ordre judiciaire. Il en va ainsi des litiges portant sur la réalisation de travaux comme de ceux relatifs à la décision par laquelle un organisme de logement social refuse de procéder au relogement, au sein de son parc, de l’un de ses locataires, laquelle n’est pas détachable de l’exécution du contrat de bail de droit privé liant ce bailleur à son locataire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Marseille, le 23 février 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
F. PLATILLERO 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,