TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête et un mémoire enregistré le 30 septembreet le 1er octobre 2025, M. B... D... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre, à titre principal, au centre hospitalier spécialisé de la Savoie (CHS) de lui délivrer un certificat médical détaillé dans un délai de 48h sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au CHS de la Savoie de désigner un médecin suppléant pour rédiger ce certificat ; 
 
3°) d’enjoindre au CHS de la Savoie de communiquer au Conseil d’Etat l’ensemble de son dossier médical et administratif avant le 10 octobre 2025 ;  
 
4°) de mettre à la charge du CHS de la Savoie la somme de 1000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de certificat l’empêche de faire valoir ses droits sociaux et de régulariser sa situation devant le Conseil d’Etat ;  
la mesure est utile dès lors qu’elle permettrait de préserver ses droits, il n’a pas réussi à obtenir un rendez-vous malgré ses nombreuses démarches ;  
il n’existe pas de contestation sérieuse à la communication de ce certificat. 
 
Vu :  
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la santé publique ;  
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme A..., 1ère vice-présidente, pour statuer sur les référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le 8 août 2025, M. D... a demandé par courrier au Dr C..., exerçant au CHS de la Savoie, l’établissement d’un certificat médical détaillé. La praticienne étant en congés jusqu’au 5 octobre 2025, M. D... n’a pu obtenir ce certificat malgré ses nombreuses relances. Il a alors saisi la commission d’accès aux documents administratifs le 30 septembre 2025 et la commission des usagers du CHS le 1er octobre 2025. En parallèle,                  M. D... a introduit une requête en référé afin d’obtenir la délivrance de certificat médical.   
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Et aux termes de son article      L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».  
  
Si M. D... soutient qu’il aurait besoin de son certificat médical avant le 10 octobre 2025 pour son audience devant le Conseil d’Etat, d’une part, il ne démontre pas la réalité de cette échéance, et d’autre part, il ressort des pièces du dossier que la médecin en charge de son dossier sera de retour de congés le 6 octobre 2025. Par suite, M. D... ne justifie pas de la condition d’urgence posée par l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
  
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D... doit être rejetée par ordonnance sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.  
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D.... 
 
Fait à Grenoble, le 7 octobre 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.