TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la caisse primaire d’assurance maladie sur sa contestation du taux d’incapacité permanente partielle et du taux de rente qui lui ont été attribués à la suite de son accident du travail. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
Il résulte des articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale que le contentieux de la sécurité sociale, lequel comprend les litiges portant sur le taux d’incapacité permanente de travail en cas d’accident du travail, relève de la compétence exclusive du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
  
 
Fait à Grenoble, le 9 octobre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
V. L’HÔTE 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.