TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, la société Joseph Walsh Furniture Company Unlimited doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la directrice des impôts des non-résidents de réexaminer sa décision de rejet de la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elle a présentée.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
 
Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».  
 
La société Joseph Walsh Furniture Company Unlimited demande au tribunal d’enjoindre à la directrice des impôts des non-résidents de réexaminer sa décision de rejet de sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ces conditions, sa requête, qui ne contient aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision expresse ou d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de la société Joseph Walsh Furniture Company Unlimited est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Joseph Walsh Furniture Company Unlimited. 
 
 
Fait à Montreuil, le12 septembre 2025. 
 
 
Le premier vice-président,  
P. Le Garzic 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.