TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 
 
 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 1er septembre 2025 du silence gardé pendant deux mois par l’Agence nationale de l’habitat sur sa demande de versement de la prime de transition énergétique ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de lui verser la prime de transition énergétique octroyée par la décision du 14 juin 2024, soit la somme de 28 769 euros, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "(...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…)". 
 
2. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et à l’Agence nationale de l’habitat . 
   
Fait à Versailles, le 26 mars 2026.  
 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
C. Rollet-Perraud 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.