TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. C... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 août 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a refusé une remise de dette totale d'un montant de 1 611,35 euros et ne lui a accordé qu’une remise de dette partielle d'un montant de 805,68 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré 20 mars 2026, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête de M. B.... 
 
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B... le 23 mars 2026, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :  1 donner acte des désistements ; (...) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de  
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
 
 
 
 
3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (…) »  
 
4. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 23 mars 2026 via l’application « Télérecours » et lue le 24 mars 2026, M. B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B..., en application des dispositions de l’article R.  612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., au département de l'Isère et à la caisse d’allocations familiales de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 28 avril 2026. 
 
 
La 1ère vice-présidente, 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.