TA69Tribunal Administratif de LyonDésistementCitée 2×
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 février 2026
- ECLI
- ORTA_2510272_20260206
- Date
- 6 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, la société Geodis D&E Rhône-Alpes, représentée par Fanget avocats associés (Me Fanget) , demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle l’inspectrice du travail lui a refusé l’autorisation de licencier Mme B... A..., ensemble la décision implicite née le 22 juin 2025 du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique à l’encontre de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros, à lui verser, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, la société Geodis D&E Rhône-Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Le désistement de sa requête par la société Geodis D&E Rhône-Alpes, formulé le 5 janvier 2026, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la Société Geodis D&E Rhône-Alpes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Geodis D&E Rhône-Alpes, au ministre du travail et des solidarités et à Mme B... A.... Fait à Lyon le 6 février 2026. La présidente de la 5ème chambre, A-S. Bour La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA9520 juin 2025
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DTA_2510272_20250724TA696 février 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2510272_20260206
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 février 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2510272_20260206