TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M. D... A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris a refusé de lui accorder l’aide médicale d’Etat, ensemble la décision du 26 mai 2025 prise sur recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre à la CPAM de réexaminer sa candidature.  
 
 
La CPAM de Paris a produit des pièces les 8 août et 9 octobre 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Lambert pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. D... A... était bénéficiaire de l’aide médicale d’Etat jusqu’au 10 février 2026. Sa demande de renouvellement de sa carte individuelle d’aide médicale d’Etat a fait l’objet d’une décision de refus de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris du 20 décembre 2024, confirmée sur recours gracieux par une décision de la CPAM de Paris du 26 mai 2025. M. A... doit être regardé comme demandant l’annulation de ces deux décisions. 
 
En application des dispositions combinées des articles R. 222-1 3° et R. 222-16 du code de justice administrative, le magistrat désigné peut constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête. 
 
En l’espèce, il résulte de l’instruction, et n’est par ailleurs pas contesté par le requérant, que la CPAM de Paris a fait droit à la demande de ce dernier en lui délivrant une carte d’admission à l’aide médicale de l’Etat. Par suite, l’objet du litige a disparu et il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A... tendant au bénéfice de ladite aide médicale de l’Etat. 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... et à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris.  
 
 
Fait à Paris, le 14 novembre 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée 
 
 
 
 
F. Lambert 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.