TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 décembre 2025

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, M. C... A..., représenté par Me Bancel, avocat, demande au Tribunal de : 
 
1°) prononcer la décharge et le remboursement de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle sa défunte épouse, Mme B... A..., a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un logement situé 12, rue Kléber à Levallois-Perret et qu’il a acquittée ; 
 
2°) mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
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Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2025, M. A..., représenté par  Me Bancel, déclare, compte tenu du dégrèvement prononcé par l’administration, se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 décembre 2025. 
 
 
Signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.