TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 26 février 2025 du silence gardé par le préfet de Saône-et-Loire sur sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de parent d’enfant français, formulée le 26 octobre 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de parent d’enfant français, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... réside à Chauffailles (71170) dans le département de Saône-et-Loire. En application des dispositions précitées, le domicile du demandeur à la date de la décision en litige se trouvant dans le ressort du tribunal administratif de Dijon, la requête de M. B... relève, dès lors, de la compétence territoriale de ce tribunal, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 
 
    O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Dijon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Dijon.  
 
 
Fait à Lyon, le 26 février 2026. 
 
 
       La présidente, 
 
 
 
 
 
P. Dèche 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière