TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Miran, demande au juge des référés : 
 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l’Isère sur sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux ; 
 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’accorder le bénéfice du regroupement familial à son époux ou à défaut de réexaminer sa demande en adoptant une décision explicite dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il y a urgence à suspendre l’exécution de la décision en litige qui porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts et ceux de son foyer ; cette décision les oblige à vivre séparément ce qui leur cause une souffrance morale et impacte son état de santé ; la durée d’examen de sa demande est particulièrement longue ; elle ne peut se rendre en Guinée du fait de son insertion en France, de son activité professionnelle et du coût du voyage ; l’illégalité de la décision est manifeste ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige dès lors que : 
 * elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
 * elle remplit les conditions prévues à l’article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir le bénéfice du regroupement familial ; 
 * la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 1er octobre 2025 sous le n° 2510280 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision en litige ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rizzato pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B... A..., ressortissante guinéenne née le 24 janvier 1984, titulaire d’une carte de résident a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son époux qui a été enregistrée le 5 septembre 2024. Elle demande la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant de faire droit à sa demande. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 3.  L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution de la décision soit suspendue avant l’intervention du jugement de la requête au fond. L’urgence doit être appréciée objectivement et globalement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en prenant en considération l’intérêt général qu’il peut y avoir à maintenir le caractère exécutoire de cette décision. 
 4. Pour justifier de l’urgence à suspendre cette décision récente, Mme A... fait valoir que son couple est séparé, qu’elle ne peut rendre visite à son époux en Guinée et invoque la détresse morale engendrée par cette longue séparation alors même qu’elle remplit les conditions pour qu’il soit fait droit à sa demande. Toutefois, ces éléments ne révèlent pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. La condition d’urgence n’est ainsi pas remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par Mme A... doivent être rejetées par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 Fait à Grenoble, le 6 octobre 2025. 
 La juge des référés, 
 C. Rizzato 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.