TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de cotisations d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2023. 
Par un mémoire enregistré au greffe le 28 août 2025, M. A... B... déclare entendre se désister sous réserve qu’une suite favorable soit donnée à l’avis du conciliateur fiscal départemental. 
 
Par un mémoire enregistré au greffe le 22 septembre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
-le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l’imposition en litige. Par suite, les conclusions susvisées de M. B... aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur sa requête. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2510287 de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 
Fait à Marseille, le 20 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre,  
 
 
Signé 
 
 
J.B. BROSSIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,