TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. B... C... et Mme A... C... demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur leur demande de regroupement familial ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer leur demande dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
2. Les moyens invoqués par M. et Mme C..., tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de ce que la décision attaquée serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Leur requête doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à Mme A... C.... 
 
 
Fait à Lille, le 19 février 2026 
 
 
 
Le président de la 7ème chambre,  
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,