TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 4 février 2026
- ECLI
- ORTA_2510298_20260204
- Date
- 4 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, la SAS Sofiavotreservice, représentée par Me Pialat, demande au tribunal 1°) d’annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligée une amende administrative d’un montant de 21 100 euros, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2025, la société Sofiavotreservice déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) /1° Donner acte des désistements ; (…) ». Par un acte enregistré le 12 décembre 2025, la société Sofiavotreservice déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sofiavotreservice. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Sofiavotreservice et au ministre de l’intérieur. Fait à Strasbourg, le 4 février 2026. La présidente de la 6ème chambre, G. Haudier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 février 2026
Référence
ORTA_2510298_20260204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel