TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. A... C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le maire d’Aix-Les-Bains a accordé un permis de construire à M. B....  
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de l’urbanisme ;  
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.  
 
En vertu de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne saurait être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».  
 
Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (…) ».  
 
D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. (...) ».  
 
Par des courriers datés du 3 octobre 2025, mis à disposition du requérant dans l’application « Télérecours citoyens » le même jour et dont il est réputé avoir reçu notification à l’issue du délai de deux jours mentionné à l’article R. 611-8-6 précité, M. C... a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant, d’une part, la copie de l’intégralité de l’arrêté attaqué et, d’autre part, son titre de propriété ou d’éléments pour établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de ses biens au sens de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l’intégralité de l’arrêté attaqué qu’il entend contester ni justifier de l’impossibilité de le produire et n’a pas produit son titre de propriété ou d’éléments pour établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de ses biens au sens de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.  
 
Par suite, la présente requête, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   : 
La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2     : 
La présente ordonnance sera notifiée M. A... C.... 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 22 décembre 2025. 
 
 
 
 
La présidente de la 5ième chambre, 
 
A. BEDELET  
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.