TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête sommaire enregistrée le 18 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Djae, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a retiré son titre de séjour et a prononcé son expulsion du territoire français ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de résident, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de la remise du titre ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
 le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
 le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
 D’autre part, aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ». 
 
 La requête sommaire de M. A..., enregistrée le 18 juillet 2025, tend à l’annulation de l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré son titre de séjour et a prononcé son expulsion du territoire français. M. A... a mentionné expressément son intention de présenter un mémoire complémentaire. Par suite, il appartenait au requérant, sans que le tribunal fût tenu de le mettre en demeure, en application des dispositions précitées de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de faire suivre sa requête sommaire d’un mémoire complémentaire qui devait parvenir au tribunal dans le délai de quinze jours suivant la date de dépôt de sa requête. Aucun mémoire complémentaire n’ayant été produit dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’enregistrement de la requête, M. A... doit dès lors être réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 19 novembre 2025. 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
N. MULLIE 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière