TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du directeur de l’institut médico-éducatif (IME) Arc-En-Ciel de Sélestat du 5 décembre 2025 relative à la protection fonctionnelle ; 
 
2°) d’enjoindre à l’IME de réexaminer la demande, ou à défaut, d’accorder la protection fonctionnelle ; 
 
3°) d’enjoindre à l’IME de lui communiquer les éléments de l’enquête ainsi que les motifs du refus.  
 
Par un mémoire, enregistré le 1re avril 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
La procédure a été communiquée à l’IME Arc-En-Ciel de Sélestat, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
  
Par un mémoire, enregistré le 1re avril 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur de l’IME Arc-En-Ciel de Sélestat 
 
 
Fait à Strasbourg, le 9 avril 2026. 
 
 
Le président de la 1re chambre, 
 
T. Gros 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la solidarité en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,