TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M. B A, représenté par Me Marmin, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre à sa disposition une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se retrouve en situation irrégulière, qu'il ne peut plus circuler librement et risque de se voir notifier une mesure d'éloignement, qu'il est dans l'impossibilité de travailler et de subvenir matériellement à ses besoins, qu'il est également dans l'impossibilité de terminer les démarches pour la reprise d'une société ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il ne dispose d'aucun autre moyen pour échanger avec les services de la préfecture ;  
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative dès lors que sa demande de titre de séjour est encore en cours d'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, a désigné M. Ouillon, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 3.  Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A a présenté, par le biais de la plateforme " Administration numérique des étrangers en France ", le 22 juin 2024, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'est vu délivrer, le 5 novembre 2024, une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 2 février 2025. En application des dispositions citées au point 2, une décision implicite de rejet est née, à la date d'introduction de la présente requête, du silence gardé par l'administration pendant quatre mois à compter du dépôt de sa demande de titre de séjour, alors même que l'administration aurait indiqué au requérant que sa demande est encore en cours d'instruction. Par suite, la mesure sollicitée par M. A, qui tend à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, fait obstacle à l'exécution de cette décision implicite. Ainsi, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'est pas remplie.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Cergy, le 17 juin 2025 
 Le juge des référés, 
 signé 
 S. Ouillon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°25103460