TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 décembre 2025

Le président de la 2ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, Mme B... A... soumet au tribunal une contestation relative à une demande d’autorisation d’exploiter concernant six parcelles agricoles dont elle est propriétaire.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
Par lettre du 18 novembre 2025, Mme A... a été informée, en application de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, du dépôt auprès du préfet, par un exploitant agricole, d’une demande d’autorisation au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, concernant six parcelles lui appartenant sur le territoire de la commune de Wiesviller. Mme A... déclare contester cette demande et s’y opposer.  
S’il sera loisible à Mme A... de contester la décision prise par l’autorité administrative sur cette demande, cette dernière ne constitue pas un acte susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux. La requête de Mme A... étant ainsi manifestement irrecevable, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour la rejeter.   
 
O R D O N N E : 
 
La requête de Mme A... est rejetée.   
 La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre,  
 
 
 
 
P. Rees 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,