TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le président de l’université Paris 8 a rejeté sa demande d’admission en deuxième année de licence « Economie et gestion Parcours Economie finance » ;  
 
2°) d’enjoindre au président de l’université Paris 8 de réexaminer son dossier d’admission en Licence Economie et Gestion, parcours Finance pour l’année universitaire 2025-2026.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
  
 
Considérant ce qui suit :  
  1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis » ; (…) ».  
3. Si le requérant demande au tribunal d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le président de l’université Paris 8 a rejeté sa candidature en deuxième année de licence mention « Economie et gestion Parcours Economie finance », le siège de cet établissement est situé à Saint-Denis (93200) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître. 
  
  
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Montreuil.  
  
Fait à Versailles, le 23 septembre 2025.  
  
  
La présidente,  
  
Signé 
  
J. Grand d’Esnon