TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B C épouse A représentée par Me Benachour Chevalier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes du premier alinéa de l'article  
 R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 3. Pour justifier de l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet du  
 Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour lui permettre de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, Mme C  
 épouse A, ressortissante algérienne, soutient être arrivée en France le 13 septembre 2022, sous couvert d'un visa valable du 1er septembre 2022 au 15 octobre 2022 et s'être mariée en France le 1er octobre 2022 avec un compatriote algérien. Toutefois, si la requérante justifie avoir saisi, à plusieurs reprises et sur une longue période, la préfecture du Val-de-Marne de demandes de rendez-vous, toutes restées sans réponse, elle ne fournit aucun élément circonstancié sur les conséquences concrètes d'un défaut de rendez-vous sur sa situation personnelle. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme C épouse A ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Par suite, la requête de Mme C épouse A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A. 
 Fait à Melun, le 24 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : N. Le Broussois 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,