TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une ordonnance du 17 juin 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête enregistrée le  
6 juin 2025, par laquelle M. C... A... B... au tribunal d’annuler la décision du  
20 mai 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation. 
  
Il soutient qu’il est désormais en mesure de produire les documents demandés, ce alors que son retard à produire la pièce justifiant de son niveau de connaissance du français résulte d’un retard administratif indépendant de sa volonté. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ». Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation.  
 
3. Par une décision du 20 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite la demande de naturalisation de M. A... B... au motif qu’il n’a pas fourni « tout document justifiant d’un niveau de connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égal au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, un acte de mariage EC1 en langue arabe et l’acte de naissance EC7 en arabe de [son] enfant ». Pour en demander l’annulation, le requérant se borne à soutenir qu’il est « désormais » en possession de ces documents et que, s’agissant de la seule pièce justificative de son niveau de connaissance de la langue française, son retard à la produire résulte d’un retard administratif, ce qui, au demeurant, n’est pas établi, ladite pièce, datée du 24 janvier 2025, étant antérieure à l’édiction de la décision attaquée. Ce faisant, le requérant ne conteste pas ne pas avoir produit devant l’autorité administrative les pièces demandées ni, en tout état de cause, n’établit avoir été dans l’impossibilité de le faire.  Dans ces conditions, l’unique moyen de la requête est inopérant.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... B... peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7°) de l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Fait à Montreuil, le 13 novembre 2025 
 
 
Le président de la 8ème chambre, 
 
 
 
L. Gauchard 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.