TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, la société anonyme (SA) Storengy France, représentée par Me Le Roy-Gleizes et Me Chevallier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a rejeté sa demande de permis exclusif de recherche déposée le 21 décembre 2022, ensemble la décision du 14 avril 2025 par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle a rejeté le recours gracieux de la société Storengy France ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique de réexaminer la demande de permis exclusif de recherche déposée par la société Storengy France et de statuer sur cette demande dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de 1 000 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, la société Storengy France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, la société Storengy France a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Storengy France. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société anonyme Storengy France et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
Fait à Cergy, le 20 mars 2026. 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
J. Mathieu  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.