TA77Tribunal Administratif de MELUNRejetCitée 1×
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 février 2026
- ECLI
- ORTA_2510368_20260225
- Date
- 25 février 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, Mme A... B... forme un recours gracieux devant le tribunal, adressé en réalité au préfet du Val-de-Marne, à l’encontre de la décision du 27 juin 2025 par laquelle cette autorité aurait rejeté sa demande tendant au réexamen de sa demande d’asile et aurait refusé de lui délivrer l’attestation de demande d’asile correspondante. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 2. Par la présente requête, Mme B... se borne à former un recours gracieux devant le tribunal, adressé en réalité au préfet du Val-de-Marne, à l’encontre de la décision du 27 juin 2025 par laquelle cette autorité aurait rejeté sa demande tendant au réexamen de sa demande d’asile et aurait refusé de lui délivrer l’attestation de demande d’asile correspondante. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur en se prononçant sur le recours administratif formé par un administré à l’encontre d’une décision administrative. Il s’ensuit que la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête présentée par Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 25 février 2026. La présidente de la 5ème chambre, I. Billandon La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3829 octobre 2025
DTA_2510525_20251029TA7725 février 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2510368_20260225
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 25 février 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2510368_20260225