TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 août 2025, Mme C... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une décision par lesquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Moselle aurait refusé de lui accorder la prestation de compensation du handicap (PCH). 
 
 
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
le code de l’action sociale et des familles ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; / b) Si les besoins de compensation de () l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; / () ». Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () » . 
 
Il résulte de l’ensemble des dispositions précitées que les décisions relatives à l’attribution de la PCH peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire, juridiction de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme C... B..., qui est présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître, est irrecevable et doit être rejetée.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1 : 
La requête de Mme C... B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 :  
La présente décision sera notifiée à Mme A... C... B.... 
 
 
Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
H. SIMON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,