TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, et deux mémoires, enregistrés les 11 août 2025 et 18 août 2025, la société Nationwide Funds Advisors agissant pour le fonds Nationwide Mutual Funds, représentée par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 88 640,12 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2016. 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 juillet 2025 et 14 août 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 87 138,83 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative 
 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…). ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
 
2. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société Nationwide Funds Advisors, agissant pour le fonds Nationwide Mutual Funds, a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 1er septembre 2025, mis à disposition au moyen de l’application « Télérecours »  le même jour et consulté le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Nationwide Funds Advisors, agissant pour le fonds Nationwide Mutual Funds, doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nationwide Funds Advisors, agissant pour le fonds Nationwide Mutual Funds.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nationwide Funds Advisors, agissant pour le fonds Nationwide Mutual Funds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 1er avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 9ème chambre,  
 
 
 
 
J.-M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.