TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Victor, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 
3°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département des Hauts-de-Seine ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Victor, au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de mettre le versement de cette somme au profit de M. A..., en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu  les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Chaillou pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées à l’article L. 776-1 du code de justice administrative. 
 
  Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (...) ». 
 
Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. » 
 
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (...) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A..., ressortissant algérien né le 15 juin 1999, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de Police le 10 juin 2025. Par un arrêté du 10 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a assigné M. A... à résidence dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête susvisée ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction. 
 
   
O R D O N N E: 
 
Article 1er : La requête de M. A... est transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Montreuil, le 18 juin 2025. 
 
 
                 La magistrate désignée, 
A. Chaillou