TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin 2025 et 25 septembre 2025, la société Power Packer Europa BV, représentée par Me Degrandi et Me Malmonté, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 96 116 euros au titre du mois de décembre 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 septembre 2025 et 16 janvier 2026, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, la société Power Backer Europa BV déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, la société Power Backer Europa BV déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Power Packer Europa BV.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Power Packer Europa BV et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 février 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.